Le droit du Québec à l’autodétermination en matière de laïcité sera-t-il reconnu ?

Nadia El-Mabrouk et six cosignataires, membres du Conseil d’administration du RPL : Etienne-Alexis Boucher, Marie-Claude Girard, François Dugré, Lyne Jubinville, Raphaël Guérard et Lucie Jobin

Le Rassemblement pour la laïcité (RPL) prend acte de la décision de la Cour suprême d’entendre la plainte en invalidation de la Loi sur la laïcité de l’État. Nous serons aux côtés de nos associations membres le Mouvement laïque québécois (MLQ) et Droits collectifs Québec (DCQ), ainsi que Pour les droits des femmes du Québec (PDFQ), qui seront des intervenants dans ce procès.

Rappelons qu’en février 2024, la Cour d’appel du Québec avait émis un jugement étoffé et très détaillé concluant à la constitutionnalité de la loi et à la validité de l’utilisation de la clause dérogatoire. De plus, ce jugement avait renversé celui de la Cour supérieure concernant English-Montreal statuant, ce qui nous semble tomber sous le sens, que les droits linguistiques ne peuvent être invoqués pour invalider l’application de la loi dans les écoles publiques anglophones.

Pour répondre à l’accusation de discrimination concernant l’interdiction pour les enseignants de porter des signes religieux, le jugement de la Cour d’appel explique éloquemment que ces personnes sont « le visage de la mission d’instruction publique que s’est donné l’État québécois », qu’ils « incarnent l’autorité dans les institutions scolaires du secteur public » et que c’est la raison pour laquelle on leur demande de « s’abstenir de porter des signes religieux dans l’exercice de [leurs] fonctions ». Mais en dehors de leur classe, les femmes portant le hidjab, le niqab ou la burqa « sont libres de porter de tels vêtements en raison de leurs convictions religieuses », « ont plein accès à l’espace étatique ou para-étatique » et à « l’espace public en général, où le port de signes religieux est permis sans restriction ».

Comment les juges de la Cour suprême pourraient-ils ne pas faire le même constat ? Et comment ne pas déplorer que la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) continue son combat pour permettre aux enseignants de jouir du privilège d’afficher leurs signes religieux en classe ?

Rappelons que dans le jugement de MLQ c. Ville de Saguenay, la Cour suprême avait statué qu’il y a discrimination quand, dans l’exercice de leurs fonctions, les représentants de l’État professent, adoptent ou favorisent une croyance à l’exclusion des autres.

Nous nous attendons à ce que la Cour suprême valide la loi québécoise dont l’objet, comme le dit bien le jugement de la Cour d’appel, est de trouver un « compromis entre droits collectifs, droits individuels et volonté de raffermir le principe de la neutralité religieuse de l’État, élevé, sous le vocable de “laïcité de l’État”, au rang d’élément prépondérant de l’ordre juridique québécois. »

Nous espérons que ce jugement sera l’occasion de régler, une fois pour toutes, la question de fond à savoir que la Loi sur la laïcité de l’État est un choix légitime du Québec qui, loin de porter atteinte aux droits fondamentaux, permet d’assurer aux Québécoises et aux Québécois, de toutes les origines, des services publics laïques.