Communiqué de presse du RPL, 2021-10-18

Communiqué du Rassemblement pour la laïcité

Loi sur la laïcité de l’État :
La commission scolaire English Montreal veut déroger à la règle usuelle de droit pour embaucher des enseignants portant des signes religieux.

2021-10-18

18 octobre 2021 : La commission scolaire English Montreal (EMSB) est en Cour d’appel aujourd’hui pour demander une exception à une règle de droit. En effet, même si la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21) contestée en Cour d’appel jouit de la présomption de validité pendant sa contestation, la commission scolaire demande de pouvoir mettre immédiatement en application le jugement Blanchard, afin d’embaucher des enseignants au visage couvert ou portants des signes religieux pendant l’exercice de leurs fonctions et ce, avant même que ne soit rendu le jugement en appel.

Rappelons que le juge Blanchard de la Cour supérieure avait statué, en avril 2021, la non-validité de l’interdiction de se couvrir le visage ou de porter des signes religieux aux enseignants des écoles anglophones, l’EMSB ayant fait valoir que ses institutions d’enseignement désiraient engager et promouvoir des personnes portant des signes religieux afin de refléter la diversité culturelle de la population qu’elles desservent.

« Les enseignants sont des représentants de l’État, déjà tenus à l’obligation de neutralité religieuse dans l’exercice de leurs fonctions. La diversité culturelle s’exprime de mille et une façons dans une école et doit être valorisée, mais qu’une commission scolaire revendique la promotion religieuse comme une approche pédagogique à la diversité est inacceptable dans un système scolaire laïque. Cela ne constitue pas seulement une entorse à la laïcité, mais une négation de ses principes fondamentaux » selon Claude Kamal Codsi, président du RPL.

La demande d’EMSB est d’autant plus surprenante qu’elle n’a pas de lien avec les droits collectifs des parents de la minorité linguistique anglophone qu’elle est censée représenter. À cet égard, le MLQ a déposé en Cour d’appel le témoignage d’un parent d’élèves de la EMSB et membre du conseil d’établissement de l’école de ses enfants, qui demande d’appliquer la Loi 21, pour respecter la liberté de conscience de ses enfants et ne pas associer une figure d’autorité à une foi affichée. Rappelons que lors de la contestation de la Loi 21 en Cour supérieure, plusieurs parents ont aussi témoigné pour s’opposer au port de signes religieux par les enseignants. Pour ces parents, ces signes représentent des valeurs contraires à l’éducation morale qu’ils veulent inculquer à leurs enfants. Ces préoccupations ne sont pas exclusives aux parents des commissions scolaires francophones.

Le Procureur général du Québec (PGQ) et le Mouvement laïque québécois (MLQ) s’opposent fermement à cette demande d’exemption (juridiquement nommée demande d’exécution provisoire) déposée par la EMSB et entendue aujourd’hui en Cour d’appel. Ils défendent qu’il n’y a aucune raison de déroger à la règle habituelle de droit dans ce cas. Le PGQ et le MLQ font entre autres valoir que l’article 23 de la Charte canadienne, invoqué par le EMSB, accorde des droits constitutionnels d’instruction aux enfants dans la langue de la minorité et non pas des droits aux enseignants de se soustraire aux lois. Or, aucun élève ne sera privé du droit à l’instruction en anglais pendant et après l’instance d’appel et rien ne justifie cette demande d’exemption.

« La demande d’exécution provisoire de la EMSB doit être rejetée. La protection de la liberté de conscience des parents et des enfants n’est pas tributaire de la langue parlée. Des parents d’écoles anglophones ont aussi à coeur la liberté de conscience de leurs enfants; ils veulent aussi qu’ils soient protégés du prosélytisme religieux, actif ou passif. Ils s’opposent également à ce qu’on leur transmette des valeurs contraires à leurs convictions profondes et au principe d’égalité entre les sexes » conclut M. Codsi.

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Personne ressource :
Claude Kamal Codsi;
Président
514-998-3371

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