Actualités : Europe : Les entreprises peuvent interdire les signes religieux

Europe : les entreprises peuvent interdire le voile sous conditions, Jean-Baptiste Jacquin, Le Monde, 2017-03-14

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son avis mardi concernant les cas de deux femmes musulmanes licenciées en France et en Belgique. Les entreprises privées ont le droit, sous conditions, d’interdire le port du voile à leurs salariées. Telle est la réponse donnée mardi 14 mars par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). […]

La Cour de Luxembourg précise néanmoins le cadre dans lequel une telle mesure peut être mise en œuvre sans être discriminatoire. Il faut en premier lieu qu’un règlement intérieur de l’entreprise prévoit l’interdiction pour les salariés de porter sur le lieu du travail des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Il n’est pas question de pouvoir cibler une confession plus qu’une autre. Mais, poursuit la cour, si cette règle aboutit à une « discrimination indirecte », à savoir que seules les femmes musulmanes choisissant de porter le voile sont concernées par la mise en œuvre de cette règle, il faut que cela soit « objectivement justifié par un objectif légitime tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité ». […]

Une décision raisonnée et nuancée.

Voir aussi :

• Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe, Communiqué de presse, Cour de justice de l’Union européenne, 2017-03-14
• Copie locale du communiqué de la Cour