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La cour rejette l’appel concernant les espaces de prière dans les écoles

La Cour d’appel ne se penchera pas sur le refus de suspendre le décret sur la prière, Jacob Serebin, LeNouvelliste, 2023-07-26.

La Cour d’appel du Québec refuse d’autoriser une organisation musulmane et un groupe de défense des droits civiques à faire appel d’une décision de la Cour supérieure, qui n’a pas accordé d’injonction, en juin, pour suspendre temporairement l’interdiction d’offrir des espaces pour prier dans les écoles publiques. En refusant d’accorder la permission d’en appeler, le juge Robert M. Mainville indique qu’il n’est pas convaincu qu’une telle procédure « présente des chances raisonnables de succès ».

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L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC) contestent devant les tribunaux la constitutionnalité de l’interdiction de tous espaces de prière dans les écoles publiques, décrétée par le ministre Bernard Drainville en avril. En attendant que leur contestation soit entendue sur le fond, les deux organismes avaient demandé à la Cour supérieure, en juin, de suspendre l’interdiction. Le tribunal de première instance avait refusé d’accorder une injonction. Les deux organismes avaient alors demandé à la Cour d’appel la permission d’en appeler de cette décision.

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Les deux organismes avaient fait valoir que le décret était en fait une interdiction totale de la prière pour les étudiants musulmans, dont les pratiques de prière nécessitent une « action physique ». Le ministre Drainville avait soutenu en avril que les élèves seraient toujours autorisés à prier à l’école, mais discrètement et en silence. Le juge Mainville a accepté l’argument du gouvernement selon lequel l’interdiction vise à préserver la nature laïque des écoles publiques du Québec.

Il s’agit d’une victoire, petite mais importante, pour la laïcité. L’interdiction des espaces de prière dans les écoles ne sera pas suspendue. Très bien, car les croyants peuvent prier discrètement n’importe où, et ils peuvent prier avec une « action physique » à la maison ou à la mosquée.

Toutefois, la contestation sur le fond reste à venir.

Il est à noter que les deux associations (ACLC et CNMC) qui contestent cette interdiction essaient une stratégie très fréquemment utilisée par les antilaïques : tenir l’État pour responsable des choix, pour ne pas dire les caprices, des croyants religieux. C’est-à-dire qu’elles prétendent que les musulmans ne peuvent prier discrètement car ils ont besoin d’espace pour faire une « action physique ». Heureusement que le juge Mainville n’a pas été dupe.

Voir aussi :

• Interdiction des lieux de prière à l’école : la Cour d’appel interpellée, Radio-Canada, DROIT-INC, 2023-07-26.