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Le financement municipal des opposants à la Loi 21 est illégal

Communiqué de presse, Pour diffusion immédiate

Financement des opposants à la Loi 21 par la ville de Toronto

De l’importance de se tenir debout

Sherbrooke, le 14 juillet 2023 – Droits collectifs Québec (DCQ) et ses partenaires se réjouissent du jugement rendu hier par le juge Chalmers, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, suite aux procédures judiciaires entamées par le citoyen Louis Labrecque, lui-même appuyé notamment par Justice pour le Québec et son regretté président, M. Frédéric Bastien, afin de contester l’aide financière versée par la ville de Toronto aux organismes contestant la Loi sur la laïcité de l’État.

De l’importance de respecter la Loi
Rappelons que suite à un mouvement lancé par le maire de Brampton et ex-candidat à la chefferie du Parti conservateur du Canada, M. Patrick Brown, plusieurs villes canadiennes avaient décidé de financer des organisations telles le Conseil national des musulmans canadiens, la World Sikh Organization of Canada ou l’Association canadienne des libertés individuelles pour les soutenir dans leurs démarches de contestation de la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État, ou Loi 21. Or, aux yeux de Justice pour le Québec et de ses partenaires, dont Droits collectifs Québec, le caractère illégal d’une telle aide financière semblait manifeste : « Les cadres législatifs et jurisprudentiels ontarien et canadien nous apparaissaient limpides : une municipalité ne peut faire ce qu’elle veut de l’argent de ses contribuables, devant ainsi rester à l’intérieur des compétences qui lui sont dévolues. Et contester une loi québécoise ne fait pas partie des attributions des villes et municipalités canadiennes. Peut-être qu’un tel geste pouvait s’avérer être une belle publicité pour des politiciens tels Patrick Brown et John Tory, mais cela restait néanmoins… illégal. J’ose espérer que les organisations ayant reçu une telle aide financière la rembourseront : il en va de leur crédibilité » de lancer le président de DCQ, M. Daniel Turp.

De la nécessité de se tenir debout
Ce jugement survient quelques semaines seulement après qu’un autre jugement favorable à DCQ et ses partenaires ait été rendu par la juge Catherine Piché de la Cour supérieure du Québec, dans le cadre des procédures judiciaires entamées par l’organisme et ses partenaires afin de contester la nomination d’une Gouverneure-générale ne parlant pas le français, pourtant langue officielle au Canada. Alors que l’on assiste à une véritable montée en puissance de la société civile québécoise au sein des différentes cours de justice au Québec et au Canada, ce jugement inflige un autre revers aux adversaires des droits collectifs des Québécois et des Québécoises. « Trop longtemps, la société civile québécoise s’est contentée du rôle de spectatrice dans les différents débats judiciaires. Que tout le monde se le tienne pour dit : cette ère est désormais révolue. Et le jugement Chalmers est une démonstration forte de l’importance de se tenir debout, de faire valoir ses droits. Et ce n’est pas les stratégies dilatoires manifestes employées notamment par les représentants et les représentantes de l’État fédéral et des provinces canadiennes dans les différentes causes actuelles et futures qui nous décourageront. Notre message : nous ne lâcherons jamais » de conclure Etienne-Alexis Boucher, directeur-général de DCQ.

À propos de Droits collectifs Québec
Droits collectifs Québec est un organisme à but non lucratif fondé en 2019 et issu de la société civile québécoise. Sa mission est de contribuer à la défense des droits collectifs sur le territoire québécois, eût égard notamment aux droits linguistiques et constitutionnels des citoyennes et des citoyens. Basée sur une approche non-partisane, l’action de l’organisme comporte de nombreux champs d’intervention, dont l’éducation populaire, la mobilisation sociale, la représentation politique et l’action judiciaire.

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SOURCE:
Etienne-Alexis Boucher
Président, Droits Collectifs Québec

Voir aussi :

• Décision de la Cour supérieure de l’Ontario sur la loi 21, SUPERIOR COURT OF JUSTICE – ONTARIO, 2023-07-13.
• Toronto ne peut contribuer financièrement à la lutte contre la Loi sur la laïcité, Étienne Lajoie, Radio-Canada, 2023-07-13.